L'aide-mémoire Biens exclus des ventes en appel d’offres et à l’encan énumère les types de biens qui ne peuvent être vendus en appel d'offres ou à l'encan. Cet outil indique aussi les mesures à prendre pour les objets pouvant comporter des données confidentielles.
Aide-mémoire « Biens exclus des ventes en appel d’offres et à l’encan »
