Critères de conformité et adjudication des biens

Principes et éthique du processus de vente

La bonne réputation et la popularité des ventes à l'encan et des appels d’offres de la Disposition des biens reposent sur des principes de vente rigoureux.
Voici quels sont nos principes :

    Transparence : processus de disposition des biens en surplus connu des acheteurs.
    Éthique : acheteurs en concurrence sur la même base et en nombre suffisant.  
    Traitement égal pour chacun des acheteurs.
    Équité : application uniforme des règles de disposition des biens en surplus.

Encans

Être inscrit à la liste des enchérisseurs est le seul critère de conformité à respecter pour participer aux ventes à l'encan. Cette inscription peut être faite seulement au site de vente à l'encan, le jour de la vente ou la journée précédente.

Appels d’offres

Pour les appels d’offres, les acheteurs doivent respecter tous les critères de conformité, sans exception.

Les soumissions non conformes sont irrecevables et elles ne sont pas considérées au moment de la détermination du plus haut soumissionnaire. Une soumission est jugée non conforme lorsqu’elle ne respecte pas l'un ou l'autre des critères suivants :

  • Soumission reçue après l’heure et la date de fermeture de l’appel d’offres 
  • Soumission non signée
  • Soumission accompagnée de restrictions ou de conditions
  • Absence d’une garantie de soumission, lorsque requise
  • Non-respect de toute autre condition obligatoire mentionnée dans les documents d’appel d’offres.

Adjudication des lots

L’adjudication des lots vendus par appel d’offres et aux enchères se fait généralement au plus haut soumissionnaire. Toutefois, la Disposition des biens ne s’engage à accepter ni la plus haute soumission, ni aucune des soumissions.

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  Dernière modification de cette page : 2011-01-17