La clause « tel quel » signifie que les biens usagés écoulés aux enchères sont vendus sans aucune garantie après-vente, sans aucune possibilité d’échange ni de remboursement. Il n’y a aucun recours possible après l’adjudication des lots. L’inspection des biens est fortement suggérée pour prendre connaissance de l’état des biens.
Les biens excédentaires du gouvernement du Québec écoulés par vente aux enchères sont vendus sans aucune garantie, expresse ou implicite, légale, contractuelle, conventionnelle ou verbale quant à leur qualité, leur nature, leur caractère, leur quantité, leur poids ou leur taille, ni quant à leur état ou leur utilité pour un usage ou une fin quelconque. Un bien est vendu « tel quel, sans garantie », aux propres risques de l'acheteur.
Lorsque vous obtenez votre numéro d’acquéreur, cela indique que vous êtes reconnu avoir pris connaissance des conditions particulières de la vente à l’encan et que vous en acceptez les termes.
La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsqu'une personne achète des biens excédentaires du gouvernement du Québec vendus sans garantie au moment d'une vente aux enchères ou par appel d’offres.
Le terrain où sont exposés les autos d’occasion, les véhicules routiers usagés et le matériel connexe à vendre n’est accessible au public que le vendredi qui précède le samedi de la vente à l'encan, de 8 h à 17 h, et le matin même de la vente, de 8 h à 10 h.
Tous les citoyens et entreprises peuvent participer aux ventes à l'encan mais seules les personnes disposant d’un numéro d’acquéreur peuvent enchérir sur les lots.
Pour enchérir, il suffit de vous inscrire avant le début de la vente à l'encan, d'obtenir votre numéro d’acquéreur et de verser un acompte de 1000 $ (par carte de crédit).
Cet acompte de 1000 $ est remboursé si aucun bien ne vous a été adjugé.
Dès 10 heures, un enchérisseur professionnel met aux enchères les lots, un à un. S’il y a lieu, il indique la mise de départ et reçoit les enchères jusqu’à l’adjudication de chaque lot.
L’adjudication des lots est faite au plus offrant. Des frais d’enchères de 5 % (ou 10 % pour les ventes en ligne) sont ajoutés au montant d'adjudication, ainsi que les taxes applicables. Les contrats relatifs aux lots adjugés sont produits et remis à l'acheteur au moment du paiement. L'acompte versé à l’inscription est soustrait du montant à verser.
La Disposition des biens ne s’engage à accepter ni la plus haute soumission, ni aucune des soumissions.
Tous les lots adjugés sont payables par carte de crédit ou par carte de débit. Les mandats bancaires sont libellés à l’ordre de CAG - Disposition des biens. À noter que les virements bancaires ne seront pas acceptés.
Les documents concernant la remise en circulation sont donnés à l’acheteur au moment où il acquitte la facture du bien acquis. Pour connaître avec exactitude la procédure de remise en circulation, consultez les règlements concernant la remise en circulation d'un véhicule remisé sur le site de la SAAQ.
L'enchérisseur ne peut, en aucun temps, retirer son enchère (article 1761 du Code civil); Le CAG peut, pour la période qu'il détermine, suspendre le droit de participer à une vente aux enchères, à toute personne qui ne respecte pas son obligation de prendre possession du bien adjugé et d'en payer le prix.
