Foire aux questions

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Citoyens et entreprises

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Qu’est-ce qu’un appel d’offres?

L’appel d’offres est un mécanisme d’acquisition par les citoyens et les entreprises des biens en surplus du gouvernement et d’autres organismes québécois.

Qu’est-ce qu’une vente à l'encan?

La vente à l'encan (ou vente aux enchères ou par adjudication) est un mécanisme d’achat par les citoyens et les entreprises du matériel roulant en surplus du gouvernement et d’autres organismes québécois.

Quels sont les critères d’adjudication des lots?

L’adjudication des lots vendus par appels d’offres se fait généralement au plus haut soumissionnaire, à condition qu’il respecte tous les critères de conformité relatifs à l’appel d’offres.

L'adjudication des lots vendus à l'encan se fait au plus haut enchérisseur.

Que signifie la clause « tel quel » dans les documents de soumission et dans les contrats de vente?

La clause « tel quel » signifie que le bien est vendu sans garantie, sans possibilité de retour, sans considération pour son état d’usure, sans promesse de fonctionnement. La clause « tel quel » devrait vous inciter à inspecter l’état du bien avant de soumissionner en réponse à un appel d’offres ou d’enchérir aux enchères publiques.

Pourquoi la procédure de remise en circulation d’un véhicule routier ne se trouve-t-elle pas sur le site?

La procédure de remise en circulation des véhicules roulants émane de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et elle est modifiable sans préavis.

Au moment de la vente d’un bien roulant la Disposition des biens remet à l'acheteur les documents informatifs concernant la remise en circulation des véhicules, mais elle ne peut garantir l’exactitude des renseignements puisque les règlements sont édictés par la SAAQ.

Il est recommandé de consulter le site Web de la SAAQ [www.saaq.gouv.qc.ca] ou de communiquer avec l’organisme pour connaître les conditions de remise en circulation des véhicules roulants achetés par l’intermédiaire de la Disposition des biens. 

Société de l’assurance automobile du Québec

Renseignements par téléphone du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h

  • Région de Québec : 418 643-7620
  • Région de Montréal : 514 873-7620
  • Ailleurs : 1 800 361-7620 (Québec, Canada, États-Unis)

Ces numéros donnent également accès au système automatisé de renseignements de la SAAQ qui offre différents services et qui vous permet d'effectuer certaines transactions en dehors des heures d'ouverture de la Société.

 


Ministères et organismes

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Quels sont les ministères et organismes assujettis?

Les ministères et les organismes dont le budget, ou une partie du budget est voté à l’Assemblée nationale du Québec sont assujettis.

Qu'est ce que je dois faire pour accéder au babillard?

Rendez-vous à la section Inscription au babillard et remplissez le formulaire. Acheminez le formulaire au responsable des ressources matérielles de votre ministère. Ce dernier communiquera avec le Service à la clientèle de la Disposition des biens et permettra l'accèes aux fonctions du babillard qui vous sont autorisées. Le Service à la clientèle confirmera votre inscription par courrier électronique et vous communiquera votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

Je ne me souviens plus de mon nom d'utilisateur pour accéder au babillard.

Le nom d'utilisateur est toujours le prénom suivi du nom de famille, sans espace, sans accent et sans trait d'union, le tout écrit en majuscules.

Je ne me souviens plus de mon mot de passe pour accéder au babillard.

Communiquez par téléphone ou par courriel avec le Service à la clientèle.

Comment remplir une déclaration de surplus (DS)?

Une déclaration de surplus comporte beaucoup de détails. Pour obtenir de l'assistance, communiquez avec le Service à la clientèle. La nature des biens à déclarer détermine la procédure de déclaration.

Qu'est-ce que le cédant doit fournir au moment de la livraison d'un véhicule au site des enchères?

Le certificat d'immatriculation mis à jour du véhicule, le formulaire « Annexe 1 - AutomobileCe lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre. », le document Service reçu délivré par la SAAQ, ainsi qu’un double des clés sont requis pour que le véhicule puisse accéder à nos terrains d’enchères. Pour plus d’information concernant la livraison et la déclaration d’un véhicule roulant, consultez la section Matériel roulant.

Qu’est-ce qu’un appel d’offres?

L’appel d’offres est une méthode pour disposer des biens déclarés excédentaires appartenant aux ministères et organismes assujettis. Pour en savoir plus, consultez la section Appels d’offres.

Qu’est-ce qu’une vente à l'encan ou enchères publiques?

Les enchères publiques sont une méthode permettant de disposer du matériel roulant en surplus appartenant aux ministères et organismes assujettis. Pour en savoir plus, consultez la section Ventes à l'encan.

Quels sont les critères d’adjudication des lots?

L’adjudication des lots vendus par appel d’offres ou aux enchères se fait au plus haut soumissionnaire, à condition qu’il soit solvable et qu’il respecte tous les critères de conformité.

Que signifie la clause « tel quel » dans les documents de soumission et dans les contrats de vente?

La clause « tel quel » signifie que le bien est vendu sans garantie, sans possibilité de retour, sans considération pour son état d’usure, sans promesse de fonctionnement. La clause « tel quel » devrait inciter à inspecter l’état du bien avant de soumissionner en réponse à un appel d’offres ou d’enchérir aux enchères publiques.

Au moment d'une vente par appel d’offres de biens excédentaires du gouvernement du Québec, celui-ci ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, légale, contractuelle, conventionnelle ou verbale quant à leur qualité, leur nature, leur caractère, leur quantité, leur poids ou leur taille, ni quant à leur état ou leur utilité pour un usage ou à une fin quelconque. Un bien est vendu « tel quel, sans garantie », aux propres risques de l'acheteur.

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsqu'une personne achète des biens vendus sans garantie au moment d'une vente aux enchères et par appel d’offres de biens excédentaires du gouvernement du Québec.


Réseaux et autres

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Qu’est-ce qu’un appel d’offres?

L’appel d’offres est un moyen utilisé par le gouvernement du Québec pour vendre des biens d’occasion. Ce service est également offert aux autres établissements publics et parapublics.

Qu’est-ce qu’une vente à l'encan ou enchères publiques?

Les enchères sont est un moyen utilisé par le gouvernement du Québec pour disposer du matériel roulant d’occasion. Ce service est également offert aux autres établissements publics et parapublics.

Quels sont les critères d’adjudication des lots?

L’adjudication des lots vendus à la suite d'un appel d’offres se fait au plus haut soumissionnaire, à condition qu’il soit solvable et qu’il respecte tous les critères de conformité relatifs à l’appel d’offres.

L’établissement cédant peut refuser de vendre s’il n’a pas obtenu une offre d’achat équivalente ou supérieure à ses attentes.

Qu'est-ce que le cédant doit fournir au moment de la livraison d'un véhicule au site des enchères?

Le certificat d'immatriculation du véhicule mis à jour, le formulaire « Annexe 1 - AutomobileCe lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre. », ainsi qu’un double des clés sont requis pour que le véhicule puisse avoir accès aux terrains des enchères. Si nécessaire, le double des clés est fait sur place, moyennant des frais.

  Dernière modification de cette page : 2012-07-30