La Disposition des biens considère que le soumissionnaire prend connaissance des conditions particulières de l’appel d’offres et qu'il en accepte les modalités avant de signer son formulaire de soumission.
- Le lieu d’entreposage des biens que vous souhaitez acquérir (le transport et l’enlèvement des biens sont la responsabilité de l’acheteur)
- La valeur de la mise minimale
- L'inscription de vos coordonnées selon les exigences
- Recevez les avis de mise en ligne des biens vendus par appel d’offres
- Consultez régulièrement les appels d’offres sur le site Web de Disposition des biens
- Imprimez le document d’appel d’offres
- Examinez les biens avant de soumissionner
- L’examen des biens est fortement suggéré, lorsque cela est possible. Les biens sont vendus tels quels, ce qui signifie qu’aucune garantie après vente ne s’applique, qu’aucun échange ou remboursement n’est possible. Aucun recours n'est recevable contre le vendeur.
Les biens excédentaires du gouvernement du Québec écoulés par appel d’offres sont vendus sans aucune garantie, expresse ou implicite, légale, contractuelle, conventionnelle ou verbale quant à leur qualité, leur nature, leur caractère, leur quantité, leur poids ou leur taille, ni quant à leur état ou leur utilité pour un usage ou à une fin quelconque. Un bien est vendu « tel quel, sans garantie », aux propres risques de l'acheteur.
La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsqu'une personne achète des biens vendus sans garantie au moment d'une vente de biens excédentaires du gouvernement du Québec à l'encan et par appel d’offres. - Examinez les biens, prenez un rendez-vous avec le représentant avant de vous rendre au lieu d’entreposage; ce lieu n’est pas nécessairement le même que le lieu de travail du représentant.
- Le document d’appel d’offres peut être utile pour prendre des notes sur les biens offerts au moment de votre inspection des lots. Ayez un exemplaire imprimé du document d’appel d’offres au moment de votre visite d’inspection.
- Remplissez la section « Identification », n'oubliez pas d’inscrire votre adresse de courriel et d’apposer votre signature. La signature du document d’appel d’offres indique à la Disposition des biens que le soumissionnaire a pris connaissance des conditions relatives aux appels d’offres et qu'il en accepte les termes. L’absence de signature est un critère de non-conformité et entraîne le rejet de votre soumission.
- Indiquez le montant de votre soumission vis-à-vis des lots pour lesquels vous faites une offre. Votre mise doit être supérieure à la mise minimale.
- Acheminez votre soumission par courrier postal; celle-ci qui doit être reçue à l’adresse mentionnée avant l’heure de fermeture indiquée.
- Conservez une copie de la soumission.
- Soyez conscient que lorsque vous misez sur un lot, il pourrait vous être adjugé.
- Inscrivez dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe
- Numéro de dossier
- Date de fermeture
- Heure d’ouverture
- Votre nom
- Votre adresse et votre code postal
Adresse d'expédition
Centre d'acquisitions gouvernementales
Direction de la disposition des biens
Bureau des appels d'offres
880, ch. Ste-Foy, Réception RC
Québec (Québec) G1S 2L2
Seules les soumissions reçues avant l’heure et la date inscrites sur l’appel d’offres sont acceptées. Lisez attentivement les conditions de conformité indiquées dans l’appel d’offres; assurez-vous que votre offre les respecte toutes, afin qu’elle soit ouverte au bon moment.
Seuls les appels d’offres conformes sont acceptés.
- Après l’heure d’ouverture indiquée sur le document d’appel d’offres, les responsables à la Disposition des biens ouvrent les soumissions reçues, vérifient la conformité des soumissions et font l’analyse des soumissions conformes avant d'adjuger les lots.
- Les acquéreurs à qui les biens ont été adjugés reçoivent par la poste le contrat de vente produit par la Disposition des biens.
- Des frais d'acquisition de 5 % sont ajoutés au contrat de vente, ainsi que les taxes applicables.
- Une copie du contrat de vente est acheminée à l’acquéreur et une autre au représentant des lieux.
- La Disposition des biens ne s’engage à accepter ni la plus haute soumission, ni aucune des soumissions.
- Le paiement des biens adjugés s’effectue par carte de crédit, carte de débit, mandat postal, chèque visé ou mandat bancaire libellé à l’ordre de CAG - Disposition des biens. À noter que les virements bancaires ne seront pas acceptés. Pour un paiement par carte de débit ou carte de crédit, communiquez avec le responsable du dossier.
- Les factures de moins de 100 $ (taxes incluses) peuvent être payées par chèque.
- Le paiement est requis avant de procéder à l’enlèvement des biens.
- Prenez un rendez-vous avec le représentant avant de vous présenter sur les lieux pour l’enlèvement des lots qui vous ont été adjugés.
- À l’enlèvement des biens, l’adjudicataire s’engage à nettoyer les lieux à la satisfaction du représentant du ministère ou de l’organisme cédant.
- L’adjudicataire ne peut utiliser pour la vente les lieux où les biens sont remisés.
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Le CAG peut, pour la période qu'il détermine, suspendre le droit de présenter une soumission à toute personne qui ne respecte pas son obligation de prendre possession et de payer le prix du lot qui lui a été adjugé à la suite de sa soumission.
